Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…).

Il fait l’objet du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Les moyens de transports suivants sont éligibles :

  • vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique,
  • services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes,
  • covoiturage en tant que conducteur ou passager,
  • services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
  • transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement.

Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016.

Si l’employeur continue à la verser dans les conditions définies par l’article 82 de la LOM et du présent décret, elle fait office de forfait mobilité durable.

Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.

A noter que les employeurs qui versaient au 11 mai 2020 cette indemnité peuvent continuer à la verser. Ils sont alors considérés comme versant le forfait « mobilités durables ».

Comment instaurer le forfait mobilité durable ?

Ce forfait peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique.

La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.

Quel est le montant de l’exonération du forfait mobilité durable ?

Le montant représente une indemnité exonérée jusqu’à 400 € par an.

L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 400 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ».

La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.

Quels sont les modes de versement du forfait mobilité durable ?

 L’indemnité exonérée pourra être :

  • Soit versée directement sur le bulletin de salaire,
  • Soit sous la forme d’un titre-mobilité.

Le titre-mobilité pourra s’utiliser à la manière d’un chèque restaurant ou chèque cadeau par le salarié, afin de régler ses dépenses de mobilité, pour les postes suivants :

  • carburant (utilisable en station-service)
  • frais de recharge électrique
  • frais liés au covoiturage
  • les dépenses d’achat, location, entretien liées à son vélo / VAE.

Est-ce cumulable avec des dispositifs existants ?

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant.

Il existe toutefois des limites d’exonération :

  • Cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 400 € par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant,
  • Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 400 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €.

Cas concrets :

Si le remboursement de l’abonnement de transport est 450 € par an – soit à minima 225 € à la charge de l’employeur, l’employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €

Si le remboursement de l’abonnement de transport s’élève à 880 € par an – soit a minima 440 € à la charge de l’employeur,  ce montant sera exonéré, et tout versement d’un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.

Le forfait mobilité et les négociations annuelles obligatoires

Pour qui ?

Le forfait mobilité durable s’inscrit, sans être imposé, désormais dans les négociations obligatoires pour les entreprises déjà soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la QVT ET qui ont plus de 50 salariés sur un même site.

Pour quoi ?

Les déplacements domicile-travail s’inscrivent désormais comme un sujet de négociation devant aboutir à des accords d’entreprise.

À défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité est imposée à toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus.

Comment ?

En proposant des mesures visant à:

  • Une réduction du coût de la mobilité
  • Une incitation à utiliser des modes de transports durables
  • Une prise en charge des frais de mobilité

Pour préparer vos négociations annuelles obligatoires, il est conseillé de dresser un état des lieux de la mobilité de vos collaborateurs à travers la réalisation d’un diagnostic.

La mise en place du forfait mobilité engendre plusieurs questions (Quelle est l’éligibilité de mon entreprise ? Quels sont les critères d’attribution pour les salariés ?…).

A ces questions, nous avons des réponses concrètes quant à la mise en place du forfait mobilité durable pour votre structure. Contactez-nous !